Article 1 :
application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées
à la connaissance de chaque acheteur préalablement à
toute commande. Il en est fait référence (adresse ou
lien vers la présente page web) sur le site web d'Axis
instruments et sur chaque facture pro forma ou devis
(provisoire ou définitif) communiqué aux clients. En
conséquence, le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces
conditions générales de vente, à l'exclusion de tout
autre document tel que publicité, prospectus, catalogue,
informations générales communiquées par la société Axis
instruments ou transmises par des tiers, documents qui
n'ont donc qu'une valeur indicative.
Toute autre condition particulière ne peut donc
prévaloir contre les conditions générales de vente, sauf
acceptation formelle et écrite de la part d'Axis
instruments. Il en va de même pour toute condition
contraire qui serait formulée par l'acheteur, qui à
défaut d'acceptation formelle par Axis instruments, ne
saurait se substituer ou s'opposer à tout article des
conditions générales de vente.
Le fait qu'Axis instruments ne se prévale pas à un
moment donné d'un quelconque article des présentes
conditions générales de vente ne peut être considéré
ultérieurement comme un renoncement à une quelconque
partie des présentes conditions.
Article 2 :
consultation, établissement des devis
Les tarifs et délais des produits indiqués sur le site
d'Axis instruments ou diffusés via un quelconque support
(publicités, prospectus, catalogues, ...) ne sont donnés
qu'à titre indicatif, avec la meilleure précision
possible. Il correspondent en effet à des configurations
de base des produits, configurations choisies par Axis
instruments car elles permettent notamment de refléter
l'évolution des tarifs en fonctions des différentes
options d'équipement possibles. En conséquence,
l'acheteur devra consulter la société Axis instruments
avant de passer commande, afin de connaître le tarif
exact et le délai qui correspondent au degré
d'équipement désiré (options) et aux services fournis,
tarif et délai pouvant varier par rapport aux
configurations de base chiffrées par Axis instruments.
Axis instruments consultant une partie de ses propres
fournisseurs pratiquement pour tout établissement d'un
nouveau devis (les tarifs peuvent donc changer), le fait
de choisir un degré d'équipement qui s'avérerait
identique à celui retenu dans une version de base
chiffrée par Axis instruments (sur son site web ou tout
autre média) n'implique en aucun cas que le montant et
le délai indiqués sur le devis seront également
identiques.
Minimisation du budget de l'acheteur : Axis instruments
s'efforce dans la mesure du possible, lors de
l'établissement des devis, de permettre à l'acheteur
d'approvisionner directement chez les fournisseurs
concernés certains éléments coûteux pour lesquels Axis
instruments n'a pas de valeur ajoutée particulière autre
que celle des les intégrer dans la marchandise fournie à
l'acheteur. Cela permet à l'acheteur d'éviter le surcoût
que devrait appliquer Axis instruments pour couvrir ses
charges au titre de l'achat - revente de ces éléments
(structure juridique d'Axis instruments :
micro-entreprise, càd taxée sur le chiffre d'affaire et
non le bénéfice). Cela peut concerner les optiques des
instruments, les portes - oculaires, les correcteurs de
champ, etc ...
Les devis sont proposés d'abord par mail (devis
provisoire ou définitif), puis envoyés par fax ou par
courrier à l'acheteur, avec une validité de deux mois à
compter de la date d'émission. Toute commande passée au
delà de ce délai devra faire l'objet d'un nouveau devis.
Le devis décrit sommairement le produit en reprenant ses
caractéristiques principales et en décrivant son degré
d'équipement, les options retenues, les caractéristiques
optiques (s'agissant d'un tube optique), ainsi que les
services associés à la fourniture.
Fournitures spécifiques : certaines fournitures
correspondent à des besoins spécifiques exprimés par les
clients : optique sur mesure, pièce mécanique sur plan,
adaptation de pièces mécaniques existantes et non
développées initialement par Axis instruments, carte
électronique spécifique ... Dans le cas de la fourniture
de ce type de produits, le devis sera accompagné des
éléments suffisants pour définir la réalisation : plan
pour une réalisation mécanique, cahier des charges et
caractéristiques pour une optique spécifique,
spécification technique pour une électronique. Ces
éléments - correspondant à une reformulation du besoin
exprimé par l'acheteur - devront être approuvés et
retournés "bon pour accord" par celui-ci avant le début
de la réalisation des produits concernés par Axis
instruments.
Commande : le devis annoté "bon pour accord" daté
et signé par l'acheteur sera retourné au siège d'Axis
instruments où il sera considéré comme un bon de
commande s'il est accompagné du règlement demandé
(règlement global ou acompte). L'acheteur a bien entendu la possibilité de
rédiger son propre bon de commande, à condition de
reprendre les tarifs, mentions, spécifications ou
remises éventuelles figurant dans le devis original. Ce
bon de commande - daté et signé - devra toutefois être
accompagné du devis original signé, ainsi que des documents qui étaient annexés
à ce devis
pour accord de l'acheteur dans le cas de
fournitures spécifiques (voir ci-dessus).
Article 3 :
acompte à la commande
Pour toute commande dont le montant est inférieur ou
égal à 1500 Euros TTC, le paiement intégral est demandé
au moment de la commande (voir modalités de paiement).
Pour toutes les commandes dont le montant est supérieur
à 1500 Euros TTC, et sauf accord écrit préalable de la
part d'Axis instruments, un acompte de 30% à 50% du prix TTC
est demandé à la commande afin de couvrir une partie des
frais d'achat de pièces et outillages, ainsi que les
acompte dus par Axis instruments à ses propres
fournisseurs. Le montant de cet acompte sera toujours
précisé dans le devis établi par Axis instruments. Cet
acompte devra être réglé par l'intermédiaire d'un chèque
à retourner au siège d'Axis instruments en même temps
que le devis approuvé ou le bon de commande rédigé par
l'acheteur et reprenant les termes du devis. Le chèque
sera encaissé dès réception.
En fonction du montant des commandes, un chèque de
banque pourra être demandé par Axis instrument pour le
règlement de l'acompte (voir article 19 : "modalités de
paiement").
Article 4 :
procédure de commande
La commande devient définitive pour l'acheteur dès
réception - au siège d'Axis instruments - du devis
approuvé ou du bon de commande rédigé par l'acheteur
(voir conditions en fin d'article 2). Ce devis approuvé
et signé ou ce bon de commande signé doit être
accompagné de l'acompte du montant précisé sur le devis
ou de la totalité du paiement selon les cas (voir
article 3), ainsi que des documents de définition
approuvés et signés dans le cas d'une fourniture
spécifique (voir article 2).
Toute commande acceptée fera l'objet d'un accusé de
réception par courrier, par fax ou par e-mail.
Axis instruments se réserve le droit de refuser, sans
justification particulière, toute commande n'ayant pas
fait préalablement l'objet d'un devis ou toute commande
ne rentrant pas dans le cadre des fournitures et
produits proposés par Axis instruments, même si cette
commande concerne des matériels ayant un rapport avec le
domaine d'activité d'Axis instruments.
Article 5 :
objets confiés - assurance
Les objets confiés à Axis instruments en vue d'y
effectuer une expertise (notamment pour les adaptations
de pièces mécaniques ou systèmes non développés
initialement par Axis instruments), un contrôle optique,
mécanique ou électronique sont expédiés ou transportés
(envoi et retour) aux frais et aux risques et périls du
client. Une fois ces objets reçus dans les locaux d'Axis
instruments, les dégâts ou détériorations pouvant être
occasionnés au cours du travail ou du stockage sont
couverts par l'assurance de la société. Il peut être
demandé à l'acheteur une facture correspondant au
matériel confié pour en évaluer la valeur, ce qui sera
fréquemment le cas lorsque des objets de valeur
importante seront confiés à Axis instruments.
Article 6 :
modification de la commande
Toute annulation ou modification de la commande demandée
par l'acheteur ne pourra être prise en considération que
si elle est parvenue par écrit au siège d'Axis
instruments dans un délai de huit jours après signature
du bon de commande ou devis initial (voir fin de l'article 2).
L'annulation ou la modification d'une commande par
téléphone doit être accompagnée d'un engagement à en
fournir la confirmation écrite à Axis instruments dans
un délai de huit jours suivant cet appel.
Cas particulier des réalisations spécifiques :
pour les fournitures spécifiques dont la fabrication
serait démarrée dès réception de la commande du fait
d'un délai court demandé par l'acheteur, Axis
instruments est susceptible de se retrouver avec des
pièces non réutilisables en cas d'annulation de
commande. Dans ce cas particulier, la commande ne pourra
ni être annulée, ni modifiée et l'acompte ou paiement
intégral initial ne sera pas restitué. Du fait de ces
conditions particulières, les commandes de fournitures
spécifiques feront toujours l'objet d'un devis et d'une
commande à part, non groupé avec des fournitures
concernant les produits développés par Axis instruments.
Pour les autres produits, l'annulation ou la
modification de la commande ne sera effective qu'après
acceptation formelle par Axis instruments.
En cas d'acceptation de l'annulation de la commande par
Axis instruments, l'acompte sera intégralement restitué
à l'acheteur sous forme d'avoir.
En cas d'acceptation de la modification de la commande
par Axis instruments, l'acompte sera réévalué en
fonction de la valeur de la nouvelle commande. Une
nouvelle commande sera établie en suivant la même
procédure que pour la commande initiale, sachant qu'un
nouveau devis sera nécessaire. Si la valeur de la
nouvelle commande est plus élevée, Axis instruments
pourra demander à l'acheteur un acompte complémentaire
(précisé dans le nouveau devis). Si la valeur de la
nouvelle commande est moins élevée, l'acompte ne sera
pas remboursé - même partiellement - mais sera déduit du
solde au moment de la livraison. En cas de différence de
prix très significative en faveur de l'acheteur, qui se
traduirait par un acompte initial supérieur au montant
total de la nouvelle commande, la différence (acompte
initial - prix final TTC) sera restituée à l'acheteur
sous forme d'avoir une fois la livraison effectuée.
Modification ou annulation d'une commande déjà
modifiée : toute commande déjà modifiée selon le
processus décrit ci-dessus pourra être de nouveau
modifiée ou annulée, mais l'acompte versé sera dans ce
cas respectivement non remboursé (en cas d'une nouvelle
modification) ou remboursé uniquement sous forme d'avoir
(modification puis annulation ou nouvelle modification
avec baisse de prix très significative (voir paragraphe
précédent)).
Article 7 :
minimum de commande
Aucun minimum de commande n'est demandé à ce stade par
Axis instruments.
Article 8 :
objet de la livraison / évolution des produits
Sauf en cas de fourniture spécifique, Axis instruments
se réserve le droit d'apporter à tout moment toute
modification qu'il juge utile à ses produits et sans
obligation de modifier les produits précédemment livrés
ou en cours de commande. Il se réserve le droit de
modifier sans avis préalable les produits et la manière
dont ils sont décrits dans ses catalogues, publicités,
pages webs ou sur tout autre média utilisé pour les
décrire. Comme cela est stipulé dans la page sur les
informations légales,
la manière dont sont décrits les produits par Axis
instruments ne reflète pas forcément en temps réel les
dernières modifications qui sont susceptibles d'avoir
été apportées aux produits dans l'intérêt des clients.
Néanmoins, dans un souci de précision de l'information,
Axis instruments s'efforcera de mettre à jour
régulièrement la présentation des produits afin de
mettre en évidence les modifications qui auraient une
incidence significative sur leur utilisation.
Les informations, publicités et descriptifs des
produits d'Axis instruments ne sont pas contractuelles
quel que soit leur support. Axis instruments se réserve
le droit de modifier sans préavis les modèles et
caractéristiques des produits et accessoires présentés.
Il incombera donc à l'acheteur de de rapprocher d'Axis
instruments, avant toute commande, pour s'informer des
dernières modifications éventuelles apportées aux
produits.
Article 9 :
modalités de livraison - transfert des risques
De manière générale, la livraison est effectuée par
l'enlèvement des produits en ses locaux par un
expéditeur ou un transporteur du choix d'Axis
instruments. Sauf en cas d'arrangement différent entre
Axis instruments et l'acheteur, les produits voyagent
aux risques et périls de l'acheteur qui devra, en cas de
détérioration totale ou perte partielle, émettre toute
protestation auprès du transporteur par lettre
recommandée dans le délai légal imparti (hors jours
fériés) suivant la réception des produits.
Suivant ce qui est précisé dans le devis en fonction des
souhaits de l'acheteur (notamment pour les matériels
fragiles, lourds ou de grande valeur), la livraison peut
être effectuée directement par le personnel d'Axis
instruments. Dans ce cas, les frais qui en découlent
sont spécifiés dans le devis au titre des prestations
accompagnant la fourniture.
Frais d'envoi : dans le cas général du recours à
un transporteur, le montant du transport n'étant pas
toujours déterminable à l'avance avec précision, les
frais sont facturés par Axis instruments par
l'intermédiaire de la facture transmise à l'acheteur
lorsque les produits sont prêts à être expédiés. Si le
montant du port peut être estimé à l'avance par Axis
instruments, en fonction de son expérience en la
matière, celui-ci peut être stipulé dans le devis pour
information de l'acheteur (mais non comptabilisé dans le
total du devis), le montant définitif étant reporté sur
la facture finale.
Transfert du risque : de manière générale et sauf
en cas d'arrangement différent antre Axis instruments et
l'acheteur, le risque sur les produits devient de la
responsabilité de l'acheteur dès que les produits
quittent les locaux d'Axis instruments, sauf en cas de
livraison directe par Axis instruments chez l'acheteur,
le risque demeurant dans ce cas couvert par l'assurance
d'Axis instruments jusqu'à la livraison.
L'acheteur a également la possibilité de retirer et de
transporter lui même sa marchandise, qui voyage alors à
ses frais et à ses risques et périls.
IL n'est pas prévu, sauf arrangement contraire entre
Axis instruments et l'acheteur, d'envoi des marchandises
en contre-remboursement.
Article 10 :
délais de livraison
Les travaux liés à la fabrication des produits d'Axis
instruments sont commencés dès validation de la
commande. Cela vaut aussi bien pour les travaux réalisés
en interne par Axis instruments que pour les travaux
confiés à des sous-traitants. En conséquence, les
livraisons sont de manière générale effectuées dans
l'ordre d'arrivée des commandes, en tenant compte bien
sûr des délais qui peuvent être différents d'une
commande à l'autre. Axis instruments peut effectuer des
livraisons totales ou partielles, lorsque cela a un
intérêt pour le client (exemple d'un accessoire non
immédiatement indispensable pour utiliser un produit).
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à
dommages et intérêts, à retenue ou annulation des
commandes en cours. Cependant, si le produit n'a pas été
livré pour une cause autre qu'un cas de force majeure,
la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou
l'autre des parties : l'acquéreur pourra obtenir
restitution d'un acompte à l'exclusion de toute autre
indemnité ou dommage et intérêts.
Sont considérés entre autres comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la
guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les
catastrophes naturelles, les cambriolages, les faits de
religion, les accidents et la maladie pouvant subvenir
au personnel d'Axis instruments, les pertes des locaux
d'Axis instruments, l'impossibilité d'être livré par un
fournisseur.
Axis instruments tiendra informé l'acheteur, en temps
opportun, des cas ou évènements énumérés ci-dessus.
Enfin, la livraison dans les délais ne pourra intervenir
que si l'acheteur est à jour vis à vis de ses
obligations envers Axis instruments, qu'elle qu'en soit
la cause.
Article 11 : réception de la
marchandise
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents
ou sur la non conformité des produits livrés ou
commandés, doivent être formulées par écrit dans les
huit jours suite à la date de la réception des produits.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatées. Il devra laisser à Axis instruments toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices et
pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra
d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin, ce qui rendrait caduque la réalité des vices
annoncés.
Aucune réclamation sur les vices apparents, sur la non
conformité des produits ou le contenu de la livraison ne
sera acceptée après expiration d'un délai de huit jours
à compter de la réception des produits.
Article 12 : modalités de
retour de la marchandise
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un
accord formel entre Axis instruments et l'acheteur. Un
formulaire RMA est pour ce faire disponible sur le site
d'Axis instruments, la procédure à suivre étant la
suivante :
- la première étape consiste à appeler Axis instruments pour identifier
s'il y a réellement un problème sur le matériel concerné
et tenter de résoudre ce problème à distance,
- si le problème ne peut être résolu à distance lors de l'appel du
client, ce dernier remplit alors le formulaire RMA et le
fait parvenir à Axis instruments soit par courrier, soit
par fax. Ce formulaire décrit entre autres le matériel
concerné, le type de problème constaté et la référence
de la facture fournie à sa livraison,
- à réception du formulaire RMA, axis instruments examine celui-ci et le
renvoie au client en lui apposant un numéro de RMA en
cas d'accord pour le retour du matériel,
- le client doit alors renvoyer le matériel concerné à Axis instruments,
accompagné d'une copie du formulaire RMA comportant le
numéro de RMA.
Tout
produit qui serait retourné sans un tel accord à Axis
instruments, qu'il
soit sous garantie ou non, serait simplement tenu à
disposition de l'acquéreur et ne donnerait lieu à aucun
travail de mise à jour ou de reprise, ni à
l'établissement d'un avoir.
Frais et assurance : les frais liés au retour
des marchandises chez Axis instruments, qu'elles soient
sous garantie ou non, sont à la charge de
l'acheteur. Le transport est
effectué au risque et périls de l'acheteur qui devra
contracter les assurances nécessaires auprès du
transporteur auquel il aura fait appel (transporteur
recommandé ou non par Axis instruments). Dans le cas du
retour de marchandises couvertes par la période de
garantie, si les anomalies constatées par Axis
instruments lors de l'analyse des marchandises en retour
relèvent effectivement d'un défaut couvert par la
garantie (voir le paragraphe "Exclusion de garantie"),
alors les frais engagés par l'acheteur pour leur retour
feront l'objet d'un remboursement par Axis instruments
(voir ci dessous "Conséquence du retour de la
marchandise").
Retour de matériel n'étant plus sous garantie :
Lorsque du matériel n'étant plus sous garantie revient
chez Axis instruments accompagné de son formulaire RMA
numéroté, il s'agit à priori d'un matériel devant faire
l'objet d'une réparation ou mise à jour conformément à
un devis proposé et accepté par le client (qui le
retourne apposé de sa signature et de son règlement). Le
devis correspondant doit alors avoir été renvoyé au
préalable avec le règlement correspondant, soit être
inclus au colis dans lequel revient le matériel.
Dans le cas d'un retour de matériel hors garantie
respectant la procédure de retour avec formulaire et
numéro RMA, le matériel est simplement tenu à
disposition du client sans aucune intervention d'Axis
instruments sur celui-ci s'il s'avérait qu'Axis
instruments ne reçoive pas le devis de réparation
approuvé accompagné du règlement correspondant.
Cas du retour d'une pièce détachée remplacée par une
pièce de rechange par le client lui-même :
Dans certains cas, la réparation du matériel peut se
concrétiser par l'envoi au client d'une pièce de
rechange si le remplacement de cette pièce par le client
est très simple ou que le client préfère la remplacer
lui-même (pour minimiser le délai de réparation ou en
limiter les frais suivant que le produit est sous
garantie ou non).
La pièce défectueuse doit dans ce cas être renvoyée à
Axis instruments en suivant la même procédure de demande
de retour de marchandise (formulaire RMA). A noter que
dans le cas des produits sous garantie, par conséquents
réparés sans frais, l'envoi au client de la pièce de
rechange n'a lieu que quand Axis instruments a reçu la
pièce défectueuse à remplacer.
Article 13 : conséquences du
retour de la marchandise
Toute reprise acceptée par Axis instruments d'un produit
sous période de garantie et présentant des vices apparents
couverts par la garantie (voir le paragraphe
"exclusion de garantie") entraînera
- au choix d'Axis instruments - soit la mise à
niveau gratuite des parties défaillantes du produit,
soit le remplacement du produit, une fois ces
défaillances dûment constatées par Axis instruments. Les
frais de retour engagés par l'acheteur (voir le
paragraphe "modalités de retour de la marchandise")
seront alors remboursés par Axis instruments et les
frais de réexpédition du produit (ou des
sous-ensembles concernés) à l'acheteur seront dans ce
cas supportés par Axis instruments. Le délai lié à une
telle opération sera communiqué dans les meilleurs
délais à l'acheteur, délai qui pourra varier en fonction
des fournitures nécessaires pour procéder à la mise à
niveau (le délai maximum étant à priori celui
correspondant à la commande initiale).
Toute reprise acceptée par Axis instruments d'un produit
hors période de garantie présentant des vices apparents
quelconques, ou d'un produit couvert par la période
de garantie mais dont les vices apparent sont
exclus de la garantie (voir le paragraphe "exclusion
de garantie") entraînera
- d'un commun accord entre l'acheteur et Axis
instruments - soit la mise à niveau payante des
parties défaillantes du produit, soit le remplacement
payant du produit, une fois ces défaillances dûment
constatées par Axis instruments. Les frais de retour et
de réexpédition du produit (ou des sous-ensembles
concernés) à l'acheteur seront dans ce cas supportés par
l'acheteur. Un devis de réparation devra être demandé à
Axis instruments pour ce type d'opération, avec la même
procédure que pour une commande de nouveau produit. Le
délai lié à une telle opération sera communiqué au sein
du devis de réparation, délai qui pourra varier en
fonction des fournitures nécessaires pour procéder à la
réparation.
Il n'est pas prévu de remboursement de l'acheteur, ni de
délivrance d'un avoir, en cas de retour des
marchandises, qu'elles soient ou non sous garantie.
Article 14 : étendue et durée
de la garantie
La garantie offerte par Axis instruments s'étend à tout
défaut de fabrication de la marchandise rendant
impossible son utilisation. Au titre de
cette garantie, les seules obligations incombant à Axis
instruments consistent - au choix d'Axis instruments -
en la mise à niveau des éléments concernés du produit,
le remplacement de ces éléments, ou le remplacement du
produit concerné. La production de la facture d'achat
est obligatoire pour faire jouer l'application de la
garantie et le service après-vente associé.
Axis instruments ne fabrique pas les optiques en interne
mais les approvisionne auprès d'opticiens de son choix.
Les optiques sont approvisionnées éventuellement accompagnées d'un
bulletin de contrôle (test de Foucault ou autre) et font
l'objet d'un second contrôle sur le ciel une fois
montées dans les tubes optiques (examen des plages extra
focales, de la tache de diffraction et éventuellement
détermination du rapport de Strehl). Les méthodes de
caractérisation de la qualité des surfaces optiques
étant nombreuses et sujettes à interprétation, Axis
instruments ne pourra être tenu pour responsable d'un
défaut constaté par les moyens propres de l'acheteur ou
ceux d'un tiers auquel l'acheteur aurait confié pour
vérification une optique issue d'un produit fourni par
Axis instruments. En effet, les fournisseurs d'optiques
ne constatent en principe les défaillances que sur la
base de mesures effectuées avec les moyens de test dont
ils disposent dans leur laboratoire.
La procédure adoptée pour remédier à un défaut
concernant les optiques d'un produit sera donc la
suivante :
-1- expertise à distance d'Axis
instruments (avec l'aide de l'acheteur), afin de
mettre en évidence le défaut,
-2- retour du matériel chez
Axis instruments avec accord préalable d'Axis
instruments (RMA),
-3- retour chez l'opticien de
la pièce optique concernée pour expertise,
-4- action corrective chez
l'opticien, en cas de défaut dûment constaté par
celui-ci,
-5- remontage du produit par
Axis instruments et expédition chez le client.
Les frais liés à cette opération (action corrective et
transport) seront à la charge d'Axis instruments si le
produit concerné est sous garantie (incluant les frais de
retour du matériel chez Axis instruments engagés par l'acheteur
) et que le défaut a pu être dûment constaté et
corrigé par l'opticien, à la charge de
l'acheteur si le produit n'est plus sous garantie. Un
devis devra donc être demandé à Axis instruments pour ce
genre d'opération si elle concerne un produit hors
période de garantie.
Dans le cas d'un produit sous garantie, Axis instruments
ne pourra être tenu pour responsable de la non
application d'une action corrective concernant une
optique si celle-ci était refusée par l'opticien, ce qui
serait alors assimilable à une impossibilité d'être
livré subie par Axis instruments. Dans un tel cas, si le
défaut constaté par Axis instruments et son client est
aisément identifiable à l'aide d'autres moyens de test
que ceux de l'opticien, Axis instruments effectuera tous
les recours nécessaires auprès de l'opticien pour qu'une
action corrective soit finalement acceptée par celui-ci.
Durée de la garantie :
- durée de 1 an pour les parties électroniques des produits,
à partir de la date ou Axis Instruments les a
approvisionnées (càd application de la période de
garantie du fournisseur),
- durée de 1 an pour les
pièces mécaniques et les optiques des produits, à
compter de la date de livraison à l'acheteur.
Au delà de ces durées, la responsabilité d'Axis instruments
ne pourra plus être recherchée.
Nota :
- la précision des pièces optiques livrées, notamment
des miroirs de télescope, est garantie avant traitement
de surface (aluminure et protection).
Article 15 : exclusion de
garantie
Dommages non garantis : sont exclus de la garantie les défauts et détériorations
des marchandises lorsque ceux-ci proviennent de l'usure
naturelle de celles-ci, ou d'un accident dû à une cause
extérieure : modification, démontage (dont démontage des
barillets primaires) ou réparation
réalisées en dehors des locaux d'Axis instruments, choc
mécanique, thermique, chimique, électrostatique ou
électrique, dégât des eaux, ensablage, chute (dommages
subis par le matériel ou par des personnes), efforts
excessifs sur les systèmes d'entraînement des montures
du fait d'un coincement du tube optique contre la
monture ou son support, montage
erroné ou re-montage erroné d'une partie des
marchandises, utilisation non conforme (notamment en pointant
le soleil sans protections adéquates), entretien
défectueux, utilisation ou manutention non conforme aux
spécifications figurant sur les emballages, les
étiquettes ou les modes d'emploi annexés le cas échéant aux produits.
Les dommages causés aux biens ou aux personnes suite à
l'utilisation des marchandises fournies par Axis
instruments ne sont pas couverts par la garantie, qui ne
protège que ces marchandises elles-mêmes. Il
appartiendra donc à l'acheteur de contracter le cas
échéant les assurances nécessaires à l'utilisation des
marchandises livrées par Axis instruments, ce qui est
fortement recommandé dans le cas d'une utilisation avec
du public, en milieu associatif par exemple.
Sont également exclus de la garantie les dégradations de
la performance optique des instruments qui résultent
d'une décollimation par l'acheteur, ou d'une collimation
dans des conditions inadéquates (exemples : collimation
d'un tube de type Newton avec miroir primaire non
immobilisé dans son barillet, effectuée en position
horizontale, efforts excessifs sur les mécanismes de
collimation susceptible de détériorer ces mécanismes).
En pratique, les tubes optiques livrés par Axis
instruments sont collimatés avant livraison et disposent
d'un miroir primaire indéréglable (sauf démontage et
remontage barillet). Seules des corrections minimes au
niveau des miroirs secondaires sont donc à prévoir, mais
seulement sous forme de retouches. Un tube optique qui
aurait été complètement décollimaté par l'acheteur,
celui-ci ne parvenant pas ensuite à le re -collimater,
fera donc l'objet d'un traitement hors garantie si
celui-ci devait être retourné à Axis instruments.
Sont également exclus de la garantie les parties
fragiles ou sujettes à une dégradation progressive
pouvant être accélérée par l'environnement d'utilisation
(environnement acide par exemple), telles que les
aluminures des miroirs, les traitements anti-reflets,
les traitements de surface des pièces mécaniques
(anodisation, peinture, ...) ou encore les emballages ou
caisses (fly-case) utilisées pour le transport ou
l'expédition.
Observation du soleil : Axis instruments décline toute
responsabilité en cas d'utilisation sans une protection
adéquate (filtre de pleine ouverture), garantie et
conforme aux normes en vigueur, de ses produits pour
l'observation du soleil. Axis instruments attire
l'attention de ses clients sur les risques encourus
lors de l'observation du soleil avec des instruments
optiques : le non respect des précautions d'usage en la
la matière peut entraîner des lésions graves et
irréversibles de la rétine, pouvant entraîner la cécité
totale.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont
l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions des
articles 9 et 11.
Les défauts concernant les pièces optiques ne sont
admissibles au titre de la garantie que s'ils sont
confirmés par les moyens de contrôle de l'opticien les
ayant fournies à Axis instruments (voir article 14).
Article 16 : dérogations
En cas de défaut constaté par Axis instrument lors de la
fabrication et l'assemblage d'un produit, sortant des
tolérances ou spécifications définies avec l'acheteur au
moment de la commande, Axis instruments adressera à
l'acquéreur une demande de dérogation comportant la
description qualitative et quantitative du défaut. Cette
demande, si elle est acceptée, devra être retournée
signée par l'acheteur. En fonction de la nature du
défaut constaté, Axis instruments pourra éventuellement
procéder à la restitution d'un avoir à l'acheteur, dont
le montant sera proposé par Axis instruments.
Les défauts considérés ci-dessus peuvent par exemple
concerner une optique qui ne serait pas exactement dans
les tolérances (si elles ont été spécifiées sur le
devis), mais qui serait néanmoins parfaitement
utilisable dans le produit au regard de la chaîne
globale de tolérance des autres éléments constituant
l'environnement de l'optique concernée. Ils peuvent
également concerner des défauts d'aspect ou de finition
n'ayant aucune influence sur les performances du
produit. ils peuvent également concerner l'erreur
périodique d'une monture qui peut être amenée à dépasser
la valeur maximale indiquée dans la documentation
commerciale ou sur le site d'Axis instruments (valeur
spécifiée en amplitude crête et en secondes d'arc) sans
que soit pour autant remises en cause les performances
d'utilisation sur le terrain (par exemple dans le cas
d'une erreur périodique régulière et / ou ne comportant
pas de sursauts).
Article 17 : prix
Les tarifs des produits et prestations offerts par Axis
instruments sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et
sans préavis par Axis instruments. La dernière version
des tarifs est disponible à tout moment sur le site
d'Axis instruments :
www.axixinstruments.com Les acheteurs ne pouvant
se connecter à internet peuvent recevoir par courrier,
sur simple demande, la liste mise à jour des tarifs
pratiqués.
Précision à propos de tarifs (voir article 2) :
Axis instruments proposant essentiellement des
instruments modulaires et comportant diverses options,
les prix indiqués sur les supports utilisés par Axis
instruments correspondent à des estimations liées aux versions de base retenues
pour indiquer l'évolution des tarifs en fonction du
degré d'équipement possible. L'acheteur devra
s'adresser à Axis instruments pour connaître le tarif
exact correspondant aux options qu'il souhaite retenir
lors de l'acquisition du produit, une demande de devis
devant être systématiquement demandée préalablement à
toute commande (toute commande est concrétisée par le
fait de retourner un devis signé accompagné du règlement
demandé pour confirmer la commande, ce devis pouvant
accompagner un bon de commande propre à l'acheteur).
Les prix indiqués sur tout support autre que les
factures et les devis ne comprennent pas les frais de
port ou d'expédition, ni les frais d'emballage spéciaux
demandés par le client. Les devis comportent par contre
les frais connus à l'avance concernant les prestations
d'aide à la mise en service des produits, ainsi que la
fourniture de caisses de transport réalisées par des
sous-traitants (fly-case ou autre). Les devis comportent
éventuellement une estimation des frais de transport à
titre indicatif pour le client (mais par conséquent non
comptabilisés dans le total du devis). Les frais
définitifs correspondants sont reportés sur les factures
et payables avec le solde préalablement à la livraison.
Les commandes passées valent acceptation du prix.
Article 18 : facturation
A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci
sera établie à la date d'expédition de la marchandise.
Cette facture comprendra toutes les mentions prévues par
l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et le
code du commerce, et notamment les remises.
Le montant du devis et de la facture ne différent que de
la valeur des frais de port et d'expédition, et
éventuellement du coût des emballages spéciaux demandés
par le client préalablement à la livraison. Ces frais
sont payables avec le solde à régler préalablement à la
livraison des produits.
Article 19 : modalités de
paiement
Pour les commandes dont le montant est inférieur ou égal
à 1500 Euros TTC (commandes sans paiement d'acompte), le
paiement devra être joint en totalité à réception de la
facture transmise par Axis instruments. Cette facture
sera expédiée à l'acheteur dès réception du devis
approuvé par l'acheteur officialisant la commande.
Pour les commandes dont le montant est supérieur à 1500
Euros TTC (commandes avec paiement d'un acompte), le
paiement de l'acompte devra accompagner le devis
approuvé par l'acheteur et faisant office de
confirmation de commande. Le paiement du solde,
reprenant également les frais de port et d'expédition,
sera réglé par l'acheteur avant livraison, dès que le
matériel sera prêt à être expédié. La facture transmise
par Axis instrument en vue de ce règlement précisera le
solde restant à payer, après soustraction de l'acompte
initial, éventuellement ajusté en cas de modification de
la commande.
Le paiement du solde est effectué de suite si l'acheteur
procède à l'enlèvement du matériel lui-même.
Les moyens de paiement acceptés pour le règlement des
acomptes et soldes de commandes sont les suivants :
- chèque bancaire ou postal pour un montant inférieur ou
égal à 1500 Euros,
- chèque de banque ou traite pour un montant supérieur
à 1500 Euros TTC,
- virements bancaires.
Tout autre moyen de paiement devra faire l'objet d'un
accord préalable entre Axis instruments et l'acheteur,
ce qui sera en principe stipulé dans le devis définitif.
Article 20 : défaut ou retard
de paiement
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son
échéance, Axis instruments se réserve le droit, sans
mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat
de toutes sommes lui restant dues et/ou suspendre
l’exécution de toutes les commandes ou livraisons en
cours.
Tout retard de paiement pourra également donner lieu à
l'application de pénalités de retard au taux de une fois
et demie le taux d'intérêt légal en vigueur auxquelles
pourront s'ajouter des pénalités complémentaires au taux
d'escompte de la Banque de France majoré de 3%. Les
pénalités de retard seront appliquées par jour de retard
et calculées à compter de l'échéance de la facture non
payée.
Article 21 : clause de
réserve de propriété
Axis instruments se réserve expressément la propriété
des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur
prix en principal et accessoire. Il est toutefois
précisé que la simple remise d’un titre créant une
obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas
un paiement au sens de la présente clause, la créance
originaire d'Axis instruments sur l’acheteur subsistant
avec toutes les garanties qui y sont attachées, y
compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit
titre ait été effectivement payé.
Nonobstant les
dispositions citées ci-dessus, les risques de perte ou
de détérioration des produits soumis à réserve de
propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient
occasionner sont transférés à l’acheteur dès leur
livraison, c’est-à-dire au moment de l’enlèvement des
produits par un expéditeur ou par un transporteur dans
les locaux d'Axis instruments.
L’acheteur devra donc
souscrire une assurance garantissant les risques nés à
compter de la livraison des produits.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé,
l’acheteur ne devra pas donner les produits en gage ou
les utiliser d’une quelconque façon comme garantie.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son
échéance, les produits devront être immédiatement
restitués à Axis instruments par l’acheteur aux frais et
périls de celui-ci. En l’absence de restitution par
l'acheteur, Axis instruments pourra récupérer les
produits dans les locaux de l’acheteur, aux frais et
périls de ce dernier. L’acheteur s’engage expressément à
laisser Axis instruments pénétrer dans ses locaux pour
procéder à la récupération des produits.
En cas de revente de produits non intégralement payés à
Axis instruments, la créance d'Axis instruments sera
automatiquement reportée sur la créance du prix des
produits ainsi revendus. L’acheteur cède dès à présent à
Axis instruments toutes les créances qui naîtraient de
la revente des produits impayés sous réserve de
propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis
du sous-acquéreur à la date de sa signification par Axis
instruments à celui-ci.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
l’acheteur, les produits ou leur prix, en cas de
revente, pourront être revendiqués conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur. En
cas de revendication des produits, Axis instruments
pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous
séquestre les produits impayés détenus par l’acheteur.
Les produits en stock seront réputés correspondre aux
créances impayées.
Article 22 : propriété
intellectuelle
Sauf mention contraire, les photographies, descriptifs
et textes figurant dans les documents diffusés par Axis
instruments, de même que le contenu des pages du site
web, sont
propriété exclusive d'Axis instruments. Tous droits réservés. Ces
informations ne peuvent être reproduites, publiées,
copiées ou transmises sous une quelconque forme (y
compris électronique) sans la permission préalable
d'Axis instruments.
Voir la page du site d'Axis instruments consacrées aux
informations
légales.
Article 23 : loi applicable -
juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que
tous les contrats conclus dans leur cadre sont soumis à
la loi Française.
En cas de litige ou de contestation de toute nature à
la formation ou à l'exécution du contrat, les parties
attribuent compétence expresse et exclusive au tribunal
d'Amiens (80).
Cette Clause s'applique même en cas de référé, de
demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels
que soient les modes de paiement.